Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service Bao et les conditions d’utilisation du site mybao.io, ainsi que les conditions de souscription aux offres payantes.

Elles constituent, avec le récapitulatif de commande, l’intégralité de l’accord entre l’éditeur et le Client, et prévalent sur tout autre document.

Article 2. Éditeur

Le service est édité par B&R DIGITAL, société par actions simplifiée au capital de 2 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris le 30 juillet 2025 sous le numéro 989 804 810 R.C.S. Paris.

Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. TVA intracommunautaire : FR02 989 804 810. Contact : contact@mybao.io.

Article 3. Définitions

Article 4. Acceptation des Conditions

L’installation du bot sur un Serveur, la connexion au tableau de bord ou la souscription à une offre valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions doit s’abstenir d’utiliser le Service.

Article 5. Accès au Service

5.1. Conditions d’accès

L’accès au Service suppose :

• un compte Discord valide et actif ;
• le respect des conditions d’utilisation et des règles communautaires de Discord ;
• pour l’accès au tableau de bord d’un Serveur, la qualité d’Administrateur de ce Serveur.

5.2. Âge minimum

Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 13 ans, conformément aux conditions d’utilisation de Discord. L’Utilisateur mineur déclare disposer de l’autorisation de ses représentants légaux.

5.3. Authentification

L’authentification s’effectue exclusivement par le protocole OAuth de Discord. Aucun mot de passe n’est créé ni conservé par l’éditeur. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte Discord.

5.4. Gestion partagée

La configuration d’un Serveur est attachée au Serveur et non à la personne qui l’a saisie. Tout Administrateur du Serveur peut la consulter et la modifier. Le Client en est informé et l’accepte.

Article 6. Description du Service

Le Service met à disposition, selon l’offre souscrite, des fonctionnalités de gestion de communauté Discord, notamment : messages programmés et campagnes, messages d’arrivée et de départ, attribution automatique de rôles, menus de rôles, niveaux et expérience, tickets de support, assistance par intelligence artificielle, auto-modération et anti-raid, giveaways, attribution automatique de rôles payants, journaux d’activité, connecteur MCP et bot personnalisé.

Le contenu exact de chaque offre est décrit sur la page des tarifs et dans la documentation, qui font partie intégrante des Conditions.

L’éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si une modification substantielle dégrade de façon significative une offre payante en cours, le Client en est informé et peut résilier sans frais.

Article 7. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Client consommateur bénéficie de prix toutes taxes comprises ; le Client professionnel se voit appliquer la TVA au taux en vigueur selon sa situation.

Un abonnement couvre un seul Serveur à la fois.

L’éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix ne s’appliquent aux abonnements en cours qu’à compter du renouvellement suivant, après information du Client au moins trente (30) jours à l’avance.

Article 8. Période d’essai

Une période d’essai de quatorze (14) jours peut être proposée. Elle suppose l’enregistrement d’un moyen de paiement valide et comprend une enveloppe de Crédits limitée.

À l’issue de la période d’essai, l’abonnement se poursuit automatiquement en offre payante, sauf résiliation par le Client avant le terme de l’essai.

Article 9. Commande et paiement

9.1. Prestataire de paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Limited. L’éditeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire, qui ne transitent ni ne sont stockées sur ses systèmes.

9.2. Formation du contrat

La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition du Client.

9.3. Reconduction

L’abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

9.4. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, l’offre est maintenue pendant une période de grâce de trois (3) jours pendant laquelle de nouvelles tentatives sont effectuées. À l’issue de cette période, le Serveur bascule sur l’offre gratuite. Aucune donnée n’est supprimée de ce seul fait.

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 10. Droit de rétractation

10.1. Principe

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@mybao.io.

10.2. Demande d’exécution immédiate

Le Service étant fourni en ligne et immédiatement accessible, le Client doit, au moment du paiement, cocher une case par laquelle il :

• demande expressément que le Service lui soit fourni immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation ;
• reconnaît qu’en cas de rétractation, il restera redevable du montant correspondant au Service dont il a déjà bénéficié ;
• renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques déjà fournis, notamment les Crédits d’intelligence artificielle déjà consommés.

Cette case n’est pas pré-cochée. Le paiement ne peut être finalisé sans qu’elle soit cochée. Une confirmation de cet accord est adressée au Client sur support durable.

10.3. Effets de la rétractation après commencement d’exécution

En application de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui se rétracte après avoir demandé l’exécution immédiate est redevable du montant correspondant au Service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision.

En pratique :

• le remboursement éventuel porte uniquement sur les jours non consommés de la période en cours ;
• aucun jour déjà utilisé n’est remboursé ;
• dès lors que le Client a commencé à utiliser le Service, la rétractation ne peut donner lieu à un remboursement intégral.

10.4. Crédits d’intelligence artificielle

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En conséquence, les Crédits déjà consommés ne sont ni remboursés ni remboursables, y compris pendant le délai de rétractation.

10.5. Clients professionnels

Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel, sauf lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie moins de six salariés, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 11. Résiliation et remboursement

11.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Service reste accessible jusqu’à cette date, sans reconduction ultérieure.

11.2. Absence de remboursement au prorata

En dehors du droit de rétractation, aucune période entamée n’est remboursée.

À titre exceptionnel, un remboursement peut être accordé sur motif valable apprécié par l’éditeur. Il est alors calculé au prorata des seuls jours non consommés ; les jours déjà utilisés et les Crédits déjà consommés ne sont en aucun cas remboursés.

11.3. Crédits

Les Crédits, inclus dans une offre ou achetés en recharge, ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en une quelconque somme d’argent. Les Crédits inclus dans une offre mensuelle ne se reportent pas d’une période sur l’autre.

11.4. Transfert d’abonnement

Un abonnement peut être transféré vers un autre Serveur, dans les limites suivantes : seul le titulaire de l’abonnement peut procéder au transfert, un délai minimum s’applique entre deux transferts, et le Serveur quitté bascule immédiatement sur l’offre gratuite.

11.5. Conséquences

Le passage à l’offre gratuite interrompt les fonctionnalités payantes mais n’entraîne aucune suppression de données. Les configurations sont conservées et redeviennent actives en cas de nouvelle souscription, sous réserve des durées de conservation figurant dans la politique de confidentialité.

Article 12. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour :

• diffuser un contenu illicite, diffamatoire, haineux, violent, pornographique, portant atteinte aux mineurs ou à la dignité humaine ;
• porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ;
• adresser des communications non sollicitées en masse, ou contourner les limites de la plateforme Discord ;
• perturber, surcharger ou tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de l’éditeur ;
• procéder à de l’ingénierie inverse, revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d’un tiers en dehors des cas prévus ;
• automatiser l’accès au Service au delà des interfaces mises à disposition ;
• contrevenir aux conditions d’utilisation de Discord.

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il transmet au Service et de l’usage qu’il fait des fonctionnalités mises à sa disposition.

Article 13. Fonctionnalités de monétisation

Le Service permet au Client d’attribuer automatiquement des rôles Discord à la suite d’évènements provenant de systèmes tiers, notamment de plateformes de vente.

Le Client est seul responsable de la relation contractuelle qu’il noue avec ses propres clients, de la licéité de ce qu’il vend, de sa propre information précontractuelle, de sa propre facturation, de ses obligations fiscales et sociales, ainsi que du traitement des données personnelles de ses acheteurs.

L’éditeur intervient exclusivement comme fournisseur d’un outil technique. Il n’est ni vendeur, ni intermédiaire, ni encaisseur des sommes correspondantes, et ne saurait être tenu responsable à ce titre.

Article 14. Intelligence artificielle

Les fonctionnalités d’assistance par intelligence artificielle reposent sur des modèles de langage fournis par des tiers. Le Client reconnaît que :

• les réponses générées sont probabilistes et peuvent comporter des inexactitudes ;
• il lui appartient de définir, de vérifier et de tenir à jour les connaissances mises à disposition de ses agents ;
• il demeure responsable des réponses diffusées sous son identité et auprès de ses membres ;
• l’éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence des réponses générées.

Le Client s’interdit d’utiliser ces fonctionnalités pour fournir des conseils médicaux, juridiques ou financiers personnalisés, ou pour toute finalité produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne.

Article 15. Sous-traitance des données personnelles

Pour les données des Membres traitées dans le cadre de la configuration d’un Serveur, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’éditeur en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

À ce titre, l’éditeur s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, matérialisée par la configuration du Serveur et par les présentes Conditions ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• assister le Client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits et en cas de violation de données ;
• n’engager de sous-traitant ultérieur que parmi ceux listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
• supprimer ou restituer les données au terme de la prestation, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Le Client garantit disposer d’une base légale pour les traitements qu’il met en œuvre au moyen du Service, et informer ses propres Membres.

Article 16. Disponibilité et maintenance

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service.

Le Service dépend de la plateforme Discord et de prestataires tiers. Toute indisponibilité, modification unilatérale, limitation d’interface ou suspension provenant de Discord ou d’un prestataire tiers échappe au contrôle de l’éditeur et ne peut lui être imputée.

L’éditeur peut interrompre le Service pour maintenance, en s’efforçant de limiter la gêne occasionnée.

Article 17. Responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des Contenus publiés, programmés ou diffusés par les Utilisateurs ;
• des conséquences d’une configuration erronée réalisée par un Administrateur, notamment d’une attribution ou d’un retrait de rôle, d’une sanction automatique ou d’un message envoyé ;
• de la perte de données imputable à Discord, à un Utilisateur ou à un tiers ;
• des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité de l’éditeur envers un Client professionnel est limitée au montant hors taxes effectivement payé par ce Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter les droits que le Client consommateur tient des dispositions d’ordre public, notamment de la garantie légale de conformité des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Article 18. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment en cas d’usage illicite du Service, l’éditeur peut suspendre l’accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sauf urgence ou illicéité manifeste justifiant une suspension immédiate.

La résiliation aux torts du Client n’ouvre droit à aucun remboursement.

Article 19. Propriété intellectuelle

L’éditeur concède au Client un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement.

Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur ses Contenus. Il concède à l’éditeur, pour la seule durée nécessaire à l’exécution du Service, les droits techniques strictement nécessaires à son hébergement, à son traitement et à son affichage.

Article 20. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 21. Modification des Conditions

L’éditeur peut modifier les présentes Conditions. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d’acceptation, il peut résilier sans frais avant cette date.

Article 22. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mybao.io. L’éditeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de l’éditeur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, France. Site : https://www.medicys.fr

Le consommateur peut également saisir gratuitement le médiateur par voie postale ou électronique. La saisine n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable adressée à l’éditeur.

Article 23. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris pour le Client professionnel.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 24. Divers

La nullité d’une stipulation n’emporte pas la nullité des présentes. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.